Conditions générales d'utilisation
1 - Définitions
Les termes ou expressions visés ci-après, auront pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, la signification qui suit lorsqu'ils seront précédés d'une lettre majuscule :
« Conditions Générales » : Désigne les conditions générales d'utilisation qui font l'objet des présentes.
« Utilisateur » : Désigne toute personne accédant au site www.partenaire-seniors.fr ou utilisant l'un des services proposés par le site www.partenaire-seniors.fr. qu'il soit un aidant ou un senior.
«partenaire seniors» : Désigne le site www.partenaire-seniors.fr.
« Éditeur » Désigne la société dénommée France Conseils Retraite identifiée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 809 438 922 00019, éditeur du site www.partenaire-seniors.fr.
2 - Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les conditions d'utilisation de partenaire seniors par l'Utilisateur ;
- les modalités de mise à disposition de partenaire seniors;
- les services proposés par partenaire seniors.
3 – Services proposés par partenaire seniors
L'utilisation de partenaire seniors est facultative et gratuite, et n'entraine aucune obligation ou engagement à la charge de l'Utilisateur.
partenaire seniors a pour objet de proposer à l'Utilisateur un choix de Résidences Services Seniors ou d'EHPAD adaptés aux besoins de l'Utilisateur après avoir identifié ses attentes.
À cette fin, l'Utilisateur remplit un formulaire de contact en ligne.
À cet effet, l'Utilisateur s'engage à fournir exclusivement : des informations exactes, à jour et complètes, notamment une adresse électronique valide. À défaut partenaire seniors se réserve le droit de ne pas reprendre contact avec l'Utilisateur.
Après avoir renseigné les champs du formulaire de contact, l'Utilisateur valide le formulaire de contact.
La validation entraine transmission automatique du formulaire de contact à un conseiller.
partenaire seniors s'engage à ce que le conseiller rappelle l'Utilisateur dans les 48 heures ouvrées suivant la validation, au numéro de téléphone renseigné sur le formulaire de contact, en vue d'établir le profil de la personne concernée par le placement et proposer une solution adaptée à ses besoins.
Dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la fin de la communication téléphonique partenaire seniors s'engage à communiquer à l'Utilisateur une première liste d'établissements susceptibles de correspondre à son profil.
partenaire seniors assure un accompagnement de l'Utilisateur afin de sélectionner l'établissement le plus adapté aux besoins de la personne concernée dans la liste proposée.
Afin de garantir la disponibilité des établissements proposés, l'Utilisateur s'engage à revenir vers partenaire seniors dans les délais prescrits par partenaire seniors.
Le choix d'EHPAD ou de Résidences Services Seniors soumis à l'Utilisateur, n'entraîne aucune obligation ou engagement à la charge de celui-ci qui demeure totalement libre d'entrer ou non en relation avec les établissements proposés par partenaire seniors.
Le service téléphonique par les conseillers est assuré du lundi au vendredi de 09h30 à 19h00.
4 – Formulaire de contact en ligne – Profil
Afin de permettre à partenaire seniors d'identifier au mieux les besoins de la personne concernée par le placement et de communiquer une proposition de placement la plus adaptée, partenaire seniors propose à l'Utilisateur de remplir un formulaire de contact en ligne dont les champs concernent :
- des informations relatives à l'identité :
- des informations relatives aux coordonnées ;
- des informations relatives à la personne concernée par le placement ;
- des informations relatives à la situation géographique de la personne concernée par le placement.
Le formulaire de contact ne contient aucune donnée à caractère médical ou couverte par le secret médical.
De même les renseignements recueillis par le conseiller partenaire seniors lors de l'établissement du profil de la personne concernée par le placement n'impliquent la communication d'aucune information à caractère médical.
5 – Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont considérées comme un contrat et à ce titre, opposables à l'Utilisateur après acceptation par ce dernier desdites Conditions Générales.
En validant le formulaire de contact en ligne, l'Utilisateur s'engage :
À accepter et à respecter les Conditions Générales, tant dans leur version actuelle que dans le cadre de toutes versions futures que partenaire seniors serait amené à mettre en ligne.
À accepter d'être contacté par voie de SMS, courriel, téléphone aux coordonnées communiquées par l'Utilisateur dans le cadre du formulaire de contact, afin de sélectionner l'établissement adapté au profil de la personne concernée par le placement.
6 – Retrait
À tout moment, l'Utilisateur pourra à tout moment demander à partenaire seniors de cesser toute relation en composant le : 0 800 100 301 (numéro gratuit).
7 – Déclaration à la CNIL
La collecte et le traitement d'informations et données personnelles par partenaire seniors sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
partenaire seniors est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro en cours et respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit :
d'opposition sur les données le concernant (article 26 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ;
d'accès aux données le concernant (articles 34 à 38 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ;
de rectification des données le concernant (article 36 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
À cet effet, l'Utilisateur doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :
adresse postale : France Conseils Retraite, 47 rue de l'Alma, 92400 COURBEVOIE
ou adresse électronique : à contact@ partenair-retraite.fr
8 – Propriété intellectuelle
La structure de partenaire seniors en tant que site internet, la marque partenaire seniors, déposée à l'INPI le 02 février 2015 et enregistrée sous le numéro national 4155881, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, sons textes et logotypes figurant sur partenaire seniors, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de partenaire seniors et/ou de l'Éditeur.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logotypes, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de partenaire seniors ou de l'Éditeur, est strictement interdite.
Il en est de même :
de toute combinaison ou conjonction avec une autre marque, symbole, logotype et plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo ;
pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet.
9 – Force majeure
La responsabilité de partenaire seniors et/ou de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de leur volonté.
10 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes à destination d'autres sites présents sur le réseau Internet, éventuellement proposés à l'Utilisateur par partenaire seniors, sont édités et gérés et par des tiers.
Dans ces conditions, et dans la mesure où ni partenaire seniors, ni l'Éditeur ne peuvent assurer aucun contrôle sur les sites tiers, l'Utilisateur reconnait que partenaire seniors et l'Éditeur :
n'assument aucune responsabilité quant à la mise à disposition de ces sites.
ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu tant actuel que futur.
Tout site tiers a la possibilité de créer un lien hypertexte à destination de partenaire seniors, sans que celui-ci ou l'Éditeur ne puissent exiger la délivrance d'une autorisation préalable. Cependant, le partenaire seniors et/ou l'Éditeur se réservent la possibilité de demander, auprès de toute juridiction compétente si besoin, la suppression d'un lien hypertexte en provenance d'un site dont le contenu s'avèrerait incompatible avec son objet.
PARTENAIRE SENIORS et/ou l'Éditeur se réservent également la possibilité de demander la suppression de tout lien hypertexte qui ne renverrait pas exclusivement et directement vers sa page d'accueil, sous l'adresse : www.partenaire-seniors.fr.
11 – Disponibilité – Modification – Mise à jour
PARTENAIRE SENIORS est disponible 24 h sur 24 – 7 jours sur 7 sur le web : www.partenaire-seniors.fr
Cependant, l'Éditeur poursuivant un objectif d'adaptation à l'évolution, se réserve la possibilité à tout moment, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur :
de modifier les présentes Conditions Générales ;
de modifier la présentation de Retraite Seniors ainsi que son contenu ;
de suspendre l'Utilisation de Retraite Seniors pour des raisons de maintenance ou tout autre motif nécessaire ;
12 – Droit applicable et juridictions compétentes
PARTENAIRE SENIORS, les modalités et les conditions de son utilisation ainsi que les présentes Conditions Générales, sont régis par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, l'interprétation, l'exécution ou autre sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre et des juridictions d'appel compétentes.